Conditions générales

Dispositions générales

Le présent site Internet www.cosmicpdf.com (ci-après, le/ notre « Site Internet ») est détenu et exploité, en qualité de responsables conjoints, par les sociétés suivantes (ci-après les « Sociétés » ou « Nous ») :

World Media Society, S.L., société à responsabilité limitée immatriculée à Barcelone, Calle Balmes 191, 6e étage, 1re porte (08006, Barcelone, Espagne), numéro d’identification fiscale B67533331, adresse courriel de contact info@cosmicpdf.com.

Les présentes Conditions générales exposent les modalités d’achat des services proposés sur ce Site Internet.

La confirmation expresse par l’Utilisateur de la souscription à l’un des abonnements aux services proposés sur ce Site Internet, ainsi que la saisie de ses informations de paiement, constitue un acte positif clair par lequel l’Utilisateur reconnaît et accepte les présentes Conditions générales, qui lui sont opposables.

Une fois le paiement de l’abonnement sélectionné effectué avec succès, confirmé par courriel, l’Utilisateur acquiert la qualité de Client (ci-après, le « Client »).

La Société se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions générales, conformément à de nouvelles exigences législatives et/ou jurisprudentielles et/ou à des besoins ou intérêts commerciaux, à tout moment et sans préavis à l’Utilisateur et/ou au Client.

La version mise à jour des présentes Conditions générales prendra effet immédiatement dès sa publication sur ce Site Internet.

Les présentes Conditions générales sont accessibles en permanence sur ce Site Internet afin que les Utilisateurs et/ou Clients puissent les consulter à tout moment.

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, vous pouvez nous contacter par courriel à info@cosmicpdf.com, via notre formulaire de contact ou par téléphone (+1 833 827 8680).

Nos services

Ce Site Internet propose aux Utilisateurs et/ou Clients les services suivants :

Services d’édition de PDF, notamment : (i) conversion et compression, (ii) fractionnement, (iii) conversion depuis PDF, (iv) visualisation et édition de PDF, et (v) conversion vers PDF ;
Remplissage de formulaires PDF par reconnaissance des champs de formulaire, remplissage automatique et prise en charge des éléments de formulaire interactifs ;
Stockage de vos créations dans votre compte et consultation illimitée, sans modification du fichier ;
Téléchargement des créations au format PDF et en haute qualité ;
Interaction assistée par intelligence artificielle avec les documents, offrant des fonctionnalités destinées à faciliter la compréhension des documents PDF, notamment des fonctions de résumé automatisé et de traduction de PDF dans la langue choisie par l’utilisateur, le tout sous son contrôle explicite ;
un service client multilingue disponible 24 h/24 et 7 j/7, joignable par les moyens indiqués dans la section « Service client » des présentes Conditions générales.

Remarques :

L’Utilisateur et/ou le Client doit être propriétaire du fichier PDF téléversé sur ce Site Internet ou disposer des autorisations appropriées concernant les informations qu’il contient.

La Société décline toute responsabilité en cas de manquement à cette exigence.

Accès à nos services

Pour accéder aux Services proposés via ce Site Internet :

l’Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique requise au sens des lois et réglementations de son lieu de naissance ou de résidence.

Tarifs et paiements

L’abonnement et ses tarifs sont affichés sur la page de paiement de ce Site Internet ; un courriel de confirmation de paiement détaillant l’abonnement souscrit est adressé au Client.

Les Clients règlent les frais de leur abonnement dans la devise disponible à tout moment.

En saisissant les informations de paiement, l’Utilisateur (devenu Client) confirme expressément son accord avec ces tarifs et les présentes Conditions générales.

Les abonnements actuellement proposés sont les suivants :

une période d’essai initiale d’une durée maximale de sept (7) jours à compter du paiement unique effectué par l’Utilisateur et de la réception du courriel de confirmation de paiement (la « Période d’essai ») ;
le Client peut résilier la Période d’essai à tout moment avant son terme, sans pénalité, afin d’éviter le prélèvement du premier abonnement mensuel ;
les frais d’abonnement mensuel, applicables après la Période d’essai initiale, renouvelables toutes les quatre (4) semaines tant que le Client demeure abonné aux Services (les « Frais d’abonnement mensuel ») ;
les frais d’abonnement annuel, correspondant à un paiement unique pour une année complète (12 mois) d’abonnement ;
cet abonnement ne comporte pas de Période d’essai et est renouvelé automatiquement s’il n’est pas résilié par l’Utilisateur avant le dernier jour du dernier mois de la période d’abonnement (12e mois) (les « Frais d’abonnement annuel »).

Remarques

En souscrivant un abonnement à nos Services, vous acceptez la facturation automatique ou récurrente.
Les tarifs des abonnements peuvent varier selon votre localisation, les abonnements pouvant être libellés en devises locales.
Les courriels de confirmation de paiement contiennent une description détaillée de votre abonnement ainsi que les instructions de résiliation.
Vous pouvez également consulter la section « Résiliation d’un abonnement » ci-dessous.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les abonnements proposés et leurs caractéristiques, en fonction de ses objectifs, intérêts, stratégie et besoins commerciaux, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients.
Les nouveaux tarifs prendront effet immédiatement dès leur publication sur ce Site Internet, sans préavis aux Utilisateurs et/ou Clients.
Toutefois, les Clients ayant déjà payé et utilisant l’un des abonnements ne verront pas leurs conditions modifiées.
Les nouvelles conditions et tarifs des abonnements s’appliqueront à l’expiration de l’abonnement en cours.
Seuls les modes de paiement indiqués sur ce Site Internet et/ou sur sa page de paiement sont acceptés.
La carte de débit ou de crédit utilisée doit vous appartenir et vous devez en être le titulaire légitime.
La Société décline toute responsabilité si vous n’êtes pas le titulaire légitime de la carte, cette circonstance étant indépendante de notre volonté raisonnable.
Le cas échéant, la Société apportera sa coopération au Client et/ou aux autorités compétentes, judiciaires ou de police, pour la détection et/ou l’enquête d’opérations frauduleuses liées à la carte utilisée pour le paiement des Services.
La Société ne saurait être tenue responsable et aucune réclamation ne pourra lui être adressée en cas de suspension ou de résiliation de l’abonnement aux Services pour les motifs susmentionnés.
La Société n’est pas responsable des frais facturés par la banque du Client, notamment les frais de change ou suppléments, et n’accordera ni compensation ni remboursement pour les suppléments prélevés par la banque ou l’émetteur de la carte du Client.
Malgré les protocoles de sécurité internes mis en place concernant l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables du manque de précautions du Client quant à la conservation de sa carte de paiement et de ses codes et/ou mots de passe, cette circonstance étant indépendante de notre volonté raisonnable.
Nous ne saurions être responsables d’une utilisation frauduleuse, bien que Nous fassions notre possible pour l’éviter.

Vendeur officiel (Merchant of Record)

Pour les Utilisateurs et Clients situés au Royaume-Uni, dans l’Union européenne et en Australie : les frais de l’abonnement sélectionné seront prélevés, en qualité de vendeur officiel, par :

World Media Society SL, société numéro d’identification fiscale B67533331, immatriculée au Registre du commerce de Barcelone, livre 47122, folio 53, page B 541896, siège social Calle Balmes Número 191 Planta 6ª Puerta 1ª (08006, Barcelone, Espagne), courriel de contact info@cosmicpdf.com.

Pour les Utilisateurs et Clients situés aux États-Unis d’Amérique et au Canada : les frais de l’abonnement sélectionné seront prélevés, en qualité de vendeur officiel, par :

Luxor Global Tech LLC, société à responsabilité limitée immatriculée au 777 Brickell Avenue, Suite 550, Miami, FL 33131, numéro EIN 93-3985569, adresse courriel info@cosmicpdf.com.

Inter Op Services LLC, société à responsabilité limitée immatriculée au 255 Alhambra Circle Suite 500, Coral Gables, Floride 33134, numéro EIN 87-3683281, adresse courriel info@cosmicpdf.com.

L’ensemble des vendeurs officiels effectueront et géreront le recouvrement du montant total de l’abonnement choisi sur le présent Site Internet et, le cas échéant, les remboursements effectués et/ou demandés par le Client.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Politique de remboursement » des présentes Conditions générales.

Tous les vendeurs officiels ont mis en place les mesures maximales afin de garantir la fiabilité et la sécurité des communications et interactions entre les Utilisateurs et/ou Clients et ce Site Internet. À cet égard, les informations de paiement sont transmises directement via une connexion sécurisée vers les systèmes d’information de nos prestataires de services de paiement. Nous n’avons accès qu’à des informations de paiement partielles.

Les vendeurs officiels seront responsables de l’émission des factures relatives aux frais de l’abonnement choisi, sur demande du Client. Le Client autorise expressément l’ensemble des vendeurs officiels à adresser les factures sous format électronique ; le Client peut toutefois indiquer son souhait de recevoir une facture papier, auquel cas elle sera envoyée à l’adresse postale indiquée par le Client.

Droit de rétractation

Conformément aux lois et réglementations applicables, le droit de rétractation du Client ne s’applique pas, le service étant automatiquement consommé par l’Utilisateur/Client dès son utilisation.

Nonobstant ce qui précède, le Client peut résilier l’abonnement souscrit, selon les modalités indiquées dans la section ci-dessous : « Résiliation des abonnements ».

Résiliation des abonnements (désabonnement)

Les Clients peuvent résilier l’abonnement souscrit :

(i) avant la fin de la Période d’essai ;
(ii) à tout moment avant le début de la période de facturation suivante.

La résiliation peut s’effectuer de la manière suivante :

En accédant à son compte personnel. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en se connectant avec ses identifiants ; une fois dans son profil, il peut sélectionner l’option « Annuler l’abonnement » pour résilier son abonnement.
En nous contactant afin que nous traitions votre demande :
- par courriel à info@cosmicpdf.com ;
- via notre formulaire de contact ;
- par téléphone au +1 833 827 8680.

Remarques :

La résiliation de l’abonnement souscrit doit être effectuée par le Client lui-même (et non par un tiers en son nom).
L’Utilisateur peut être invité à indiquer le motif de la résiliation de l’abonnement souscrit.
À réception de la demande de résiliation, des mesures appropriées seront prises afin d’éviter de nouveaux prélèvements au Client.
La Société se réserve par ailleurs le droit, à sa seule discrétion, de proposer des offres promotionnelles aux Clients avant la résiliation d’un abonnement (par exemple remises, mises à niveau ou changement d’abonnement).
Concernant nos Services :
- si l’Utilisateur décide de cesser d’utiliser nos Services et refuse une offre, il recevra un courriel confirmant la réception de sa demande de désabonnement et son traitement ;
- ce courriel indiquera également la date de fin de l’abonnement ;
- si l’Utilisateur accepte une offre plutôt que de se désabonner, il recevra deux courriels ;
- le premier confirmera la résiliation de l’abonnement précédent, le second confirmera la sélection et le paiement du nouvel abonnement.
La résiliation d’un abonnement n’implique pas la clôture du Compte personnel du Client.
Le Client pourra accéder à son Compte personnel à tout moment ; toutefois, pour bénéficier des fonctionnalités et Services proposés, il devra souscrire à nouveau un abonnement.

Limitation de responsabilité

La Société (ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou employés) ne saurait être tenue responsable des circonstances suivantes, indépendantes de notre volonté raisonnable, telles que :

le Client n’est pas majeur ou ne dispose pas de la capacité juridique pour contracter les Services proposés via ce Site Internet au sens des lois et réglementations de son pays ou État de naissance ou de résidence ;
la Société décline toute responsabilité en cas d’accès à ce Site Internet par des Utilisateurs n’ayant pas l’âge légal requis au sens des lois et réglementations applicables dans leur pays, la responsabilité incombant exclusivement aux parents et/ou représentants légaux d’exercer un contrôle adéquat sur l’activité et/ou l’utilisation d’Internet par les mineurs dont ils ont la charge ;
ni en cas d’empêchement de l’accès à des sites dont le contenu n’est pas adapté ou recommandé aux mineurs, ou de transmission de données personnelles sans l’autorisation préalable des parents ou représentants légaux ;
notre service n’est pas un service professionnel et ne saurait se substituer à un avis professionnel ;
notre service est fourni à titre informatif uniquement et nous ne garantissons ni l’exactitude ni l’exhaustivité des informations fournies ;
en utilisant le service, vous reconnaissez et acceptez que nous ne saurions être tenus responsables des dommages, pertes ou dépenses résultant de votre utilisation du service ;
vous acceptez de dégager la Société de toute responsabilité à l’égard de réclamations, obligations et dépenses découlant de votre utilisation du service ;
les résultats générés par les fonctionnalités d’intelligence artificielle, ainsi que les informations et/ou données saisies par l’Utilisateur pour permettre à l’IA de produire ce qu’il demande, notamment les résumés et traductions, sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité » ;
la Société ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité absolues de ces résultats, susceptibles de contenir des erreurs, inexactitudes ou « hallucinations » inhérentes à la technologie ;
l’Utilisateur est seul responsable de la vérification des informations avant toute décision ou action fondée sur ce contenu, et la Société décline toute responsabilité en cas d’inexactitudes ou de confiance accordée à ces résultats générés par l’IA ;
le Client est seul responsable de toute inexactitude ou fausse déclaration des informations fournies et de leurs conséquences ;
à cet effet, l’Utilisateur et/ou le Client est seul responsable de garantir le caractère licite, exact, à jour et complet des données personnelles et informations privées incluses dans les formulaires et dans les contenus créés et, le cas échéant, partagés avec des tiers ;
le Client a partagé sur ce Site Internet des documents et/ou informations soumis à des licences et/ou autorisations de leurs titulaires ;
en aucun cas la Société ne vérifie, ne contrôle, ne modifie et/ou ne surveille les documents téléversés par le Client ;
l’accès par des tiers au Compte personnel du Client, en raison de la négligence du Client et/ou du partage volontaire d’informations (par exemple mots de passe).

Avertissement :

La disponibilité des modèles d’intelligence artificielle utilisés sur le Site Internet dépend des infrastructures de services tiers. Nous ne garantissons pas la disponibilité permanente d’un modèle d’IA spécifique ; leur disponibilité peut faire l’objet d’interruptions, de modifications ou de substitutions sans préavis.

Politique de remboursement

Nos Clients peuvent également nous contacter pour demander un remboursement, conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions générales.

Vous pouvez utiliser les canaux suivants pour formuler une demande de remboursement ; notre service client vous indiquera les informations à fournir pour l’examen de votre dossier :

formulaire de contact ;
info@cosmicpdf.com ;
téléphone +1 833 827 8680.

Veuillez noter que :

les frais de la Période d’essai initiale ne sont pas remboursables ;
seuls les derniers frais d’abonnement prélevés seront remboursés ; les « derniers frais d’abonnement prélevés » désignent les frais prélevés au moment où le Client demande la résiliation de l’abonnement ;
ces montants ne seront remboursés qu’à la demande expresse du Client.

Remarques :

si vous nous contactez pour demander un remboursement, nous pouvons, pour des raisons de sécurité, vous demander de fournir des données personnelles et/ou des informations afin de vérifier votre identité et confirmer que vous êtes notre Client ;
cette procédure est indispensable au traitement de votre demande ;
pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité ;
si une demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour régler les Services ;
un courriel de confirmation vous sera adressé dès l’émission du remboursement ;
si, pour des raisons techniques et/ou opérationnelles, vous ne le recevez pas, veuillez nous contacter afin que nous puissions vous assister ;
la Société se réserve le droit de refuser les demandes de remboursement lorsqu’il est constaté que le Client a tiré un avantage indu de l’abonnement et des Services, par exemple en cas de souscriptions multiples (+1) au cours des 12 mois précédant immédiatement la demande de remboursement ; un seul remboursement sera alors effectué pour l’ensemble des souscriptions ;
pour toute question relative à notre Politique de remboursement, contactez-nous à info@cosmicpdf.com.

Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit espagnol en vigueur.

En cas de différend entre le Client et la Société découlant des présentes Conditions générales, les parties conviennent de soumettre son règlement, par leur libre choix et en renonçant expressément à toute autre juridiction dont elles pourraient relever, aux tribunaux compétents du lieu de résidence du Client.

La nullité, totale ou partielle, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Le fait pour la Société de ne pas exercer un droit prévu ou découlant des présentes Conditions générales ne saurait, en aucun cas, être interprété comme une renonciation à ce droit, sauf renonciation expresse et écrite de notre Société ou prescription de l’action correspondante au sens de la législation applicable.

Service client

Nous disposons d’une équipe de service client multilingue, disponible 24 h/24 et 7 j/7, afin de faciliter la communication entre vous et notre Société. Le service client traite vos demandes d’information, suggestions, réclamations et/ou plaintes concernant les services proposés via ce Site Internet et, le cas échéant, les demandes de résiliation reçues.

Vous pouvez contacter notre service client par les moyens suivants :

formulaire de contact ;
info@cosmicpdf.com ;
téléphone +1 833 827 8680.

Pour des raisons de sécurité, le service client peut vous demander de fournir des données personnelles et/ou des informations afin de vérifier votre identité et confirmer que vous êtes notre Client, avant de traiter votre demande. Les données demandées comprennent :

(i) l’adresse courriel d’inscription utilisée sur notre Site Internet ;
(ii) l’identifiant de transaction (fourni dans le courriel de confirmation de paiement) ;
(iii) les quatre derniers chiffres de la carte de crédit ou de débit utilisée pour l’achat de nos services.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Il convient de noter que, selon la nature de la demande du Client, celle-ci sera généralement traitée et/ou résolue immédiatement, tandis que d’autres nécessiteront des procédures internes.

La réponse à votre demande sera adressée à l’adresse courriel du Client fournie lors de l’inscription sur ce Site Internet.

Nous traitons chaque demande avec attention et vous répondrons dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai prévu par les lois et réglementations applicables.